ARTICLE 1 : DÉCLARATION DE PRINCIPE
TVPremium.be respecte la propriété intellectuelle d’autrui et exige de ses Utilisateurs qu’ils fassent de même. Nous mettons en œuvre cette procédure pour répondre aux notifications d’infraction présumée de droit d’auteur qui nous sont transmises.
ARTICLE 2 : NATURE DU SERVICE
- 2.1. Rôle de Facilitateur : TVPremium.be agit en tant que simple fournisseur de services technologiques. Nous ne sommes pas responsables du contenu diffusé, qui est géré et hébergé par des tiers sur des réseaux et des serveurs externes sur lesquels nous n’avons aucun contrôle direct.
- 2.2. Non-Hébergement : TVPremium.be n’héberge, ne stocke ni ne télécharge aucun contenu protégé par le droit d’auteur sur son site ou ses serveurs.
ARTICLE 3 : PROCÉDURE DE NOTIFICATION DE VIOLATION (DMCA Notice)
Si vous êtes titulaire d’un droit d’auteur ou agissez en son nom et souhaitez signaler une violation de droits via notre Service, vous devez fournir une notification écrite (idéalement par e-mail) contenant tous les éléments suivants :
- Identification de l’Œuvre : Identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur prétendument violée (avec liens directs ou copies d’enregistrement).
- Localisation de l’Infraction : Identification précise de la ressource ou du flux que notre Service permet d’accéder (URL, nom de chaîne, référence spécifique).
- Coordonnées : Vos nom complet, adresse physique, numéro de téléphone et adresse e-mail valides.
- Déclaration de Bonne Foi : Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation du matériel n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi.
- Déclaration d’Exactitude : Une déclaration, faite sous peine de parjure (pour les notifications envoyées depuis la juridiction américaine), attestant que les informations contenues dans la notification sont exactes et que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit d’auteur.
- Signature : Signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d’auteur.
- Adresse de Contact pour les Notifications DMCA :
- Courriel :
copyright@tvpremium.be
- Courriel :
ARTICLE 4 : ACTION SUITE À LA NOTIFICATION
Dès réception d’une notification valide, TVPremium.be s’engage à :
- Accuser réception de la notification.
- Mener une enquête sur la prétendue violation.
- Prendre les mesures appropriées, ce qui peut inclure la suspension de l’accès à la ressource signalée ou la résiliation du compte de l’Utilisateur responsable, conformément à nos CGU.
ARTICLE 5 : PROCÉDURE DE CONTRE-NOTIFICATION (Contestation)
Si l’accès à votre contenu a été désactivé suite à une erreur ou une identification erronée, vous pouvez nous envoyer une Contre-Notification. Cette notification doit contenir les éléments suivants : (Note : Cette clause est standard dans le DMCA mais est difficile à appliquer dans un contexte IPTV).
- Une identification des sources qui ont été retirées.
- Une déclaration, sous peine de parjure, que le contenu a été supprimé par erreur ou mauvaise identification.
- Vos nom, adresse, numéro de téléphone.
- Votre consentement à la juridiction [du siège social du Prestataire] et votre acceptation de la signification des actes de procédure de la part de la personne qui a fourni la notification de violation.
