ARTICLE 1 : PRINCIPE ET GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSÉ
- 1.1. Objectif : La présente Politique de Remboursement définit les conditions selon lesquelles un Client peut demander un remboursement après l’achat d’un Abonnement aux Services de TVPremium.be.
- 1.2. Garantie de 7 Jours : TVPremium.be est confiant dans la performance optimale de son Service. C’est pourquoi nous offrons une garantie « Satisfait ou Remboursé » de 7 jours calendaires à compter de la date d’activation de l’Abonnement.
ARTICLE 2 : DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL ET ESSAI PRÉALABLE
- 2.1. Waiver du Droit de Rétractation (Législation UE) : Les Services de TVPremium.be sont des contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution commence avec l’accord préalable exprès du consommateur (l’activation de la ligne).
- En souscrivant et en accédant immédiatement aux Services, le Client reconnaît et accepte de perdre son droit légal de rétractation de 14 jours, conformément au droit européen.
- 2.2. Période d’Essai : Le Client est fortement encouragé à utiliser l’essai gratuit de 24 heures (si disponible) ou une offre d’essai à bas coût avant tout achat d’Abonnement longue durée. La période d’essai est le moyen idéal de valider la compatibilité avec le matériel et la vitesse de connexion du Client.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ AU REMBOURSEMENT (7 Jours)
Le remboursement sera accordé uniquement si les conditions suivantes sont remplies :
- Délai : La demande de remboursement doit être envoyée par écrit à contact@tvpremium.be dans les 7 jours calendaires suivant la date d’achat et d’activation de l’Abonnement.
- Motif de Qualité : Le motif du remboursement doit être lié à une défaillance avérée du service de la part de TVPremium.be (ex : serveur principal totalement indisponible de manière prolongée, perte de canaux majeurs sans remplacement).
- Coopération avec le Support : Le Client doit avoir coopéré avec le support technique de TVPremium.be pendant au moins 48 heures pour tenter de résoudre le problème allégué (voir Article 5).
ARTICLE 4 : MOTIFS EXCLUS DU REMBOURSEMENT
Aucun remboursement ne sera accordé pour les raisons suivantes :
- Changement d’Avis : Si le client a simplement « changé d’avis » après la période d’essai de 24h.
- Incompatibilité Matérielle (Non testée) : Si le problème provient d’une incompatibilité du matériel du Client (vieux boîtier, appareil non supporté) que le Client n’a pas vérifiée ou signalée durant la période d’essai.
- Problèmes de Connexion : Si la mauvaise qualité de streaming ou les coupures sont dues à une faible vitesse de connexion Internet (bande passante insuffisante) ou à des problèmes de FAI du Client.
- Partage de Compte : Si l’Abonnement a été suspendu ou résilié en raison d’un partage de compte ou d’un usage abusif (voir CGU).
- Incapacité d’Installation : Si le Client refuse de suivre les tutoriels ou l’assistance fournie pour installer le Service.
ARTICLE 5 : PROCÉDURE DE REMBOURSEMENT
- Demande : Le Client envoie sa demande à contact@tvpremium.be en spécifiant la raison.
- Vérification par le Support : L’équipe support contactera le Client pour vérifier la nature du problème. Le remboursement ne sera traité qu’après la confirmation que le problème ne peut être résolu.
- Traitement : En cas d’approbation, le remboursement sera traité dans un délai de 7 à 14 jours ouvrés sur le même mode de paiement utilisé lors de l’achat (Virement ou Crypto).