POLITIQUE DE DROITS D’AUTEUR

ARTICLE 1 : PRINCIPES FONDAMENTAUX

• 1.1. Engagement : TVPremium.be s’engage à respecter les lois sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur en vigueur.

• 1.2. Avis d’Infraction : Nous nous engageons à répondre rapidement aux notifications claires et légitimes de violation présumée du droit d’auteur, conformément à cette politique.

ARTICLE 2 : NATURE DU SERVICE ET NON-HÉBERGEMENT

• 2.1. Technologie d’Accès : TVPremium.be n’est pas un fournisseur de contenu et n’héberge, ne stocke ni ne télécharge aucun contenu multimédia protégé par des droits d’auteur sur ses propres serveurs. Notre Service est une plateforme technologique qui fournit uniquement des outils d’accès et d’organisation pour les flux multimédias.

• 2.2. Contrôle du Contenu : Nous n’avons aucun contrôle direct sur le contenu diffusé ni sur sa légitimité par rapport aux droits de diffusion originaux.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

• 3.1. Conformité Légale : L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service et doit s’assurer que son utilisation est conforme aux lois sur les droits d’auteur en vigueur dans son pays de résidence.

• 3.2. Utilisation : En utilisant le Service, l’Utilisateur reconnaît qu’il est responsable de l’accès aux contenus. TVPremium.be décline toute responsabilité en cas de litige entre l’Utilisateur et les ayants droit.

ARTICLE 4 : PROCÉDURE DE NOTIFICATION D’INFRACTION

Si vous êtes un ayant droit et que vous pensez que votre travail protégé par le droit d’auteur est rendu accessible via notre Service d’une manière qui constitue une infraction, veuillez nous fournir les informations suivantes :

1. Identification de l’Œuvre : Description précise de l’œuvre protégée par le droit d’auteur prétendument violée.
2. Identification de l’Infraction : La nature de l’infraction et l’emplacement exact de la source du flux accessible via notre Service.
3. Coordonnées : Vos nom, titre, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail.
4. Déclaration de Bonne Foi : Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation du matériel n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi.
5. Signature : Une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d’auteur.

• Adresse de Contact pour la Notification d’Infraction (DMCA) :
  • Courriel dédié : copyright@tvpremium.be

ARTICLE 5 : ACTIONS DU PRESTATAIRE EN CAS D’INFRACTION

• 5.1. Traitement : Après réception d’une notification valide, TVPremium.be prendra toutes les mesures jugées nécessaires, y compris la désactivation de l’accès à la ressource signalée si elle est sous notre contrôle direct (ce qui est rare, compte tenu de la nature du Service) ou la transmission de la plainte au fournisseur de flux.

• 5.2. Suspension de Compte : Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier définitivement l’Abonnement de tout Utilisateur qui est déterminé à être un contrevenant récidiviste à ses propres risques.