ARTICLE 1 – DÉFINITIONS ET OBJET
- 1.1. Services : L’ensemble des services de télévision et de divertissement accessibles par abonnement via IPTV, fournis par le Prestataire sur le Site Web.
- 1.2. Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui navigue sur le Site Web ou utilise les Services du Prestataire.
- 1.3. Site Web : Le site internet accessible à l’adresse https://tvpremium.be.
- 1.4. Objet : Les présentes CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation du Site Web et des Services. Elles s’appliquent en complément des Conditions Générales de Vente (CGV).
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGU
L’accès et l’utilisation du Site Web ou la souscription à un Abonnement impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit cesser immédiatement toute utilisation du Site et des Services.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION
- 3.1. Matériel et Connexion : L’accès aux Services nécessite un équipement compatible (boîtier, application, appareil connecté) et une connexion Internet haut débit suffisante. Le Prestataire n’est pas responsable de l’incompatibilité du matériel ou de la qualité de la connexion de l’Utilisateur.
- 3.2. Mineurs : L’utilisation des Services est réservée aux personnes majeures (18 ans et plus). Les Utilisateurs mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents ou tuteurs.
ARTICLE 4 – RESTRICTIONS D’USAGE ET COMPTE UTILISATEUR
- 4.1. Usage Unique et Personnel : L’accès aux Services est strictement limité à un seul foyer et un usage strictement personnel et privé.
- 4.2. Interdiction de Partage : Il est strictement interdit de partager, prêter, revendre ou diffuser ses identifiants de connexion (login/mot de passe ou lien M3U) à des tiers. Le Prestataire se réserve le droit de surveiller l’utilisation simultanée des identifiants et le comportement du compte.
- 4.3. Comportement Prohibé : L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Services pour des activités illégales, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits de tiers. Il est notamment interdit de tenter de décoder, de pirater ou de distribuer le flux fourni par le Prestataire.
- 4.4. Multi-Connexions : Toute souscription n’autorise qu’une seule connexion active à la fois, sauf si une option de multi-connexion a été spécifiquement souscrite et payée
ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR (Article de protection)
- 5.1. Propriété du Contenu : Le contenu accessible via les Services est protégé par le droit d’auteur, les marques et autres droits de propriété intellectuelle. Le Prestataire ne garantit ni n’affirme détenir les droits de diffusion sur la totalité des contenus accessibles.
- 5.2. Responsabilité de l’Utilisateur : L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et de la conformité aux lois de son pays de résidence, notamment en ce qui concerne le visionnage de contenus protégés par le droit d’auteur.
- 5.3. Absence de Conseil Légal : Le Prestataire ne fournit aucun conseil juridique concernant l’utilisation du Service et décline toute responsabilité quant aux conséquences légales subies par l’Utilisateur.
ARTICLE 6 – SUSPENSION ET RÉSILIATION
- 6.1. Suspension pour Abus : Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l’accès au Service de tout Utilisateur dont l’utilisation du Service serait jugée abusive, frauduleuse ou en violation des présentes CGU (notamment en cas de partage de compte détecté).
- 6.2. Rupture sans Remboursement : En cas de violation grave des CGU (ex: partage d’identifiants), le Prestataire se réserve le droit de résilier l’Abonnement de manière définitive, sans qu’aucun remboursement ne soit dû à l’Utilisateur
ARTICLE 7 – GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
- 7.1. Performance : Le Prestataire s’engage à fournir une performance optimale des Services. Toutefois, il n’est pas responsable des interruptions de service dues à des facteurs externes (pannes Internet locales, mise à jour des applications tierces, actes de tiers, force majeure).
- 7.2. Modification du Service : Le Prestataire peut être amené à modifier ou interrompre l’accès à certains contenus ou fonctionnalités pour des raisons techniques ou légales, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.
ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont régies par le droit belge. En cas de litige, après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du siège social du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.
ARTICLE 9 – CONTACT
Pour toute question ou information relative aux présentes CGU, veuillez contacter le support via contact@tvpremium.be
